Dispositions concernant le détachement des travailleurs
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
L'avant-projet de loi vise à transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
L’objectif de la révision opérée par la directive (UE) 2018/957 est de permettre à la directive 96/71/CE de continuer à assurer un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des services et d’assurer des conditions de concurrence équitables, d’une part, et la nécessité de protéger les droits des travailleurs détachés, d’autre part.
Une telle directive vise tout d’abord à renforcer l’application de certains principes prévus par la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés. Elle ajoute également de nouvelles dispositions en ce qui concerne l’information sur de telles conditions de travail et d’emploi et le lieu effectif du détachement. Et ce, particulièrement en cas de détachement prenant la forme d’une mise à disposition de travailleurs intérimaires ou autres auprès d’un utilisateur. L'avant-projet de loi introduira de tels principes et règles dans la législation du travail belge.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.