05 mar 2010 12:35

Dispositions diverses en matière de santé publique

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique - Deuxième lecture

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique.

Il s'agit des mesures suivantes :

  • modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le 14 juillet 1994) :
    • ouverture du droit à l'intervention majorée pour les bénéficiaires des catégories 2 et 3 du Fonds Mazout,
    • suppression de l'obligation d'indiquer la quote-part du bénéficiaire sur les conditionnements publics,
  • mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale :
    • harmonisation des organes du service de contrôle administratif,
    • mise sur pied d'une commission technique,
    • introduction d'un système de sanctions.