Dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Concrètement, l’avant-projet apporte des modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les points suivants :

• les obligations relatives à l’émission de factures électroniques structurées
• la révision de la TVA déduite en ce qui concerne les biens d’investissement et les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d'investissement
• la nouvelle chaîne TVA
• le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises
• le régime particulier des exploitants agricoles

Enfin, l’avant-projet apporte des modifications techniques au Code.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.