Dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi permettant une organisation plus efficace de l’ordre judiciaire.
L'avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, porte sur diverses dispositions destinées à garantir un meilleur fonctionnement de l’ordre judiciaire et promouvoir l'attractivité de la magistrature et du personnel judiciaire. L'avant-projet modifie principalement plusieurs dispositions du Code judiciaire, mais également un certain nombre de lois directement liées à l’ordre judiciaire.
Voici les principales modifications introduites par l’avant-projet :
- les stages judiciaires, sélections et nominations
- les indemnités des magistrats et du personnel judiciaire
- l’envoi de courriers recommandés
- le fonctionnement du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public
- le fonctionnement des collèges disciplinaires
- le règlement de répartition des affaires
- les dispositions relatives aux cadres juridiques, permettant une interprétation flexible
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II