14 juin 2013 17:50

Dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses sociales urgentes dans les secteurs de l'assujettissement, des accidents du travail, de l'assurance maladie-invalidité, des maladies professionnelles et des allocations familiales.

En matière d'assujettissement, l'avant-projet prévoit l'extension aux agents de l’Etat de la faculté de travailler comme volontaires. Il contient également une section concernant la batellerie ainsi qu'une correction technique relative à la cotisation spéciale sur les primes versées dans le cadre d'un régime sectoriel de pension complémentaire.

En matière d'accidents du travail, l'avant-projet apporte des modifications concernant la notion d’accident du travail et une extension aux actes de vengeances, pour éviter une discrimination avec le secteur public. L'avant-projet contient en outre une disposition concernant les accidents bénins et introduit des moyens d’actions au Fonds des accidents du travail (FAT) afin de mieux lutter contre les taux de refus. Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’accidents du travail et d’assurance-maladie invalidité, déjà approuvé par le Conseil des ministres du 21 décembre 2012, est intégré dans l'avant-projet.

Une correction technique est apportée dans la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, consacrée à la création du Fonds amiante.

L'avant-projet introduit aussi des modifications diverses dans le secteur des allocations familiales, notamment en ce qui concerne les mesures tendant à l’encadrement juridique des caisses et une adaptation technique liée au contrôle. D'autres dispositions concernent par ailleurs la protection subsidiaire.

Enfin, un dernier chapitre concerne le financement du congé éducatif payé.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.