Appartient à Conseil des ministres du 9 juin 2023
Dispositions fiscales diverses
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
L’avant-projet contient des dispositions modificatives diverses en ce qui concerne, entre autre, le code des droits et taxes divers, le code des droits de succession, le code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe, d'impôts sur les revenus, d'accises, procédure et recouvrement.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.