25 sep 2009 12:58

Dispositions sociales

Avant-projet de loi portant des dispositions sociales - Deuxième lecture

Avant-projet de loi portant des dispositions sociales - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions sociales. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Affaires sociales :

  • Prescription : l'ONSS a la possibilité d'interrompre au moyen d'une lettre recommandée la prescription des actions à l'égard des entrepreneurs et des sous-traitants qui interviennent comme cocontractant.
  • Allocations familiales : Certaines modifications sont apportées en ce qui concerne le droit aux allocations familiales en cas d'adoption plénière par des personnes de même sexe.
  • Financement alternatif : précisions concernant les affectations pour lesquelles il doit y avoir un manque de recette en matière de TVA pour qu'il soit permis de prélever un montant complémentaire, pour l'année 2009, sur les recettes du précompte professionnel.

Pensions :

  • Secteur privé : suppression de l'obligation pour l'Office national des Pensions de tenir une gestion distincte pour le régime légal de capitalisation. 
  • Garantie de revenus aux personnes âgées : l'évaluation des ressources se fonde non seulement sur la déclaration du demandeur de la garantie de revenus mais aussi sur celle des personnes avec qui l'intéressé partage la même résidence. Le projet de loi permet que le contrôle des ressources, par échange de données avec les administrations fiscales, réservé jusqu'à présent au seul demandeur de la GRAPA, puisse se faire de la même façon pour les ressources des cohabitants. Il s'agit donc d'une mesure de simplification administrative.
  • Pensions du secteur public :
    • paiement des prestations gérées par le Service des Pensions du secteur public
    • pensions à charge du pool des parastataux
    • suppression des Fonds budgétaires organiques

Intégration sociale :

  • Le rapport annuel unique doit être envoyé via la procédure électronique. 
  • Intégration sociale : alignement des délais de prescription de l'action en remboursement en matière d'aide sociale et de droit à l'intégration sociale.
  • CPAS : enquête sociale préalable obligatoire pour le remboursement des frais.

Emploi :

  • Entreprises de travail adapté : délégation au Roi pour l'introduction d'un mécanisme d'indexation automatique de la borne bas salaire de la réduction structurelle d'application pour les travailleurs occupés par une entreprise de travail adapté.
  • Dispositions en vue d'assurer un meilleur fonctionnement des caisses de vacances : en cas de modifications des compétences de caisses de vacances et/ou de changement de dénomination ; en cas de problème avec le fonctionnement d'une caisse de vacances avant le recours à la procédure de fusion entre caisses de vacances, la mise sous administration provisoire de l'ONVA est prévue.
  • Maintien des aides à l'emploi en cas de restructuration ou de
    transformation juridique de l'employeur: adaptation de la date d'entrée en vigueur. 

Affaires sociales et Emploi :

  • Decava : vise à transférer au débiteur d'une indemnité complémentaire à la  prépension conventionnelle ou à certaines allocations de sécurité sociale, la perception et la déclaration de l'entièreté de la retenue. 
  • Délais de préavis : en application des accords non marchands 2005-2010, la protection sociale des ouvriers travaillant dans le secteur de la santé et ayant au moins 5 ans d'ancienneté sera améliorée en alignant, en cas de licenciement, la durée de préavis de ces travailleurs sur celle des employés. 

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé deux projets d'amendements à l'avant-projet :

  • un amendement qui vise à exclure les indemnités d'invalidité, reçues des Pays-Bas par des travailleurs transfrontaliers belges, de la base de calcul de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale, afin d'éviter une double imposition ;
  • un amendement qui, en matière de sécurité sociale, vise à mettre sur un pied d'égalité tous les travailleurs visés par les mesures temporaires de réduction du temps de travail en période de crise.