Appartient à Conseil des ministres du 17 novembre 2023
Dispositions TVA en ce qui concerne la localisation de certains services et le régime de la marge bénéficiaire
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en matière de dispositions TVA visant à lutter contre les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne.
L'avant-projet comprend la transposition de la deuxième partie de la directive européenne (UE) 2022/542, qui contient un nombre limité de dispositions obligatoires à transposer en matière de taux de TVA. Il s'agit de dispositions concernant :
- la localisation de certains services et notamment l'accès à des activités ou à des événements par le biais de la diffusion en direct, afin de s'assurer que ces services sont toujours réputés, aux fins de la TVA, avoir lieu là où le client est établi et d'empêcher la pratique du « rate shopping » par les organisateurs au sein de l'Union européenne
- le régime particulier de la marge bénéficiaire pour les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités, afin de dorénavant empêcher les « assujettis-revendeurs », tels que les galeristes, d'appliquer le régime de la marge aux œuvres d'art qu'ils ont eux-mêmes importées ou achetées à un taux de TVA réduit
Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.