Appartient à Conseil des ministres du 23 décembre 2021
Dotation 2021 destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à attribuer pour l’année 2021 une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police.
Dans le cadre du financement fédéral de la police locale, le budget général des dépenses 2021 prévoit une dotation de 8.188.000 euros destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police. Le projet a pour objectif de confirmer cette dotation.
Le projet est soumis à la signature du Roi.