Droits de pension pour les périodes de congé préalable à la pension pour le personnel de bpost

Le projet d’arrêté royal exécute l’article 16 de la loi du 6 janvier 2014 en ajoutant à la liste annexée les congés suivants :

• le congé spécifique précédant la retraite, sur base de l’accord du 23 juillet 2015 portant la mise en place de l’organisation "Next Gen"
• le congé préalable à la retraite prévu dans la convention collective de travail 2016 du 2 juin 2016
• les congés préalables prévus dans la convention collective de travail 2016-2017 du 30 septembre 2016

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension, accordés en vertu de l’accord du 23 juillet 2015 portant la mise en place de l’organisation NEXT GEN suite au projet Alpha, de la convention collective de travail du 2 juin 2016, et de la convention collective de travail du 30 septembre 2016, conclus entre bpost et les organisations syndicales représentées à la commission paritaire de bpost