Echange d'informations financières entre la Belgique et les Etats-Unis

L'avant-projet loi vise à permettre à l’administration fiscale belge d’obtenir de la part des banques belges les informations qu’elle doit fournir à l’administration fiscale américaine dans le cadre de l’accord qui est en passe d’être signé entre les deux pays, en vue de mettre en œuvre un échange automatique d’informations financières.

Cet accord s'inscrit dans les récents développements internationaux en matière d’échange automatique d’informations financières. À cet égard, la législation FATCA en vigueur aux Etats-Unis d’Amérique a constitué un point de départ.

Dans le cadre de cet accord, la Belgique et les Etats-Unis échangeront mutuellement des informations financières vraisemblablement pertinentes pour l'établissement, la perception et le recouvrement des impôts couverts par l’accord FATCA.

Avant-projet de loi introduisant un article 338ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’assurer un échange automatique d’informations financières entre la Belgique et un autre Etat, et modifiant l’article 358 du même code en vue de permettre l’usage des informations reçues