25 mar 2010 18:22

Emploi

L'emploi dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

L'emploi dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modernise les modalités administratives qui doivent être respectées par les employeurs occupant des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. L'avant-projet, proposé par la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet et la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, adapte également une disposition relative à la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon.

L'avant-projet exécute la première phase d'un paquet global de mesures reprises dans différents accords conclus entre les partenaires sociaux des secteurs horticole et agricole (*).

Concrètement, l'avant-projet adapte l'utilisation du formulaire occasionnel qui est d'application dans le secteur. Depuis la déclaration à l'embauche via Dimona, le formulaire occasionnel présente moins d'intérêt pour l'Office national de la sécurité sociale (ONSS). Il s'agit toutefois d'un document qui garde son importance pour le travailleur occasionnel dans le secteur et son employeur. Désormais, c'est le travailleur qui remplit et conserve le formulaire. L'employeur, quant à lui, signe le formulaire.

Pour l'employeur, cette mesure constitue donc une simplification. En outre, l'employeur s'exposait jusqu'à présent à des sanctions pour la non déclaration Dimona et pour la non ou mauvaise tenue du formulaire occasionnel. Désormais, la sanction ONSS pour la non oumauvaise tenue du formulaire occasionnel est remplacée par une sanction administrative.

Le projet adapte également la loi-programme du 27 avril 2007 concernant la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon, pour la rendre conforme au règlement européen CE/1535/2007. 

(*) accord interprofessionnel 2007-2008, avis du 17 décembre 2008 des partenaires sociaux du Comité paritaire n° 145, confirmé par l'avis n° 1681 du 1er avril 2009 du Conseil national du travail.