18 sep 2009 12:38

Entités mutualistes

Modifications aux règles de comptabilité des entités mutualistes

Modifications aux règles de comptabilité des entités mutualistes

le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie certaines règles concernant la comptabilité des entités mutualistes.

 Ces trois modifications sont les suivantes :

  • la facturation des prestations est adaptée à l'évolution technologique et peut désormais s'opérer par support électronique ou magnétique ;
  • la durée de conservation des pièces justificatives est ramenée de 10 à 7 ans ;
  • la clôture des comptes de l'assurance obligatoire soins de santé s'effectuera dorénavant en utilisant la clé de répartition normative la plus récente connue au moment de cette clôture. La clé de répartition normative définitive pour l'année en question sera corrigée au cours d'un exercice suivant.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

(*) portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.