Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale

L'entrée en vigueur de cette loi permettra au Roi de déterminer, dans la perspective d'une politique de sécurité intégrée et globale, à quel(s) gouverneur(s) s'appliquera le nouveau pouvoir de commandement. Ce(s) gouverneur(s) pourra(ont) exercer les compétences attribuées à un bourgmestre et au collège de police d'une zone de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, inattendus ou aigus qui dépassent les limites d'une zone de police locale. Dans ce cas, le gouverneur coordonne également l'autorité et la direction de la police locale. Cela garantit le principe de "l'unité de commandement" et vise à mettre en place une politique de sécurité globale tant que les problèmes de sécurité l'exigent.

Ce projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale