Appartient à Conseil des ministres du 9 décembre 2022
Fixation de la rente de monopole de la Loterie nationale
Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la rente de monopole de la Loterie nationale.
Chaque année, après concertation en Conseil des Ministres et selon les modalités prévues dans le contrat de gestion entre la Loterie nationale et l'État belge, est fixée la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'État.
Pour 2022, cette rente s’élève à 145 millions d’euros.
Le projet est soumis à la signature du Roi.