Fixation des redevances pour deux nouvelles plaques d'immatriculation

Le projet modifie l’arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l’immatriculation des véhicules afin d’introduire les redevances liées à deux nouvelles plaques d’immatriculation, à savoir la plaque professionnelle et la plaque nationale. Ces plaques visent à fournir une alternative légale aux catégories de personnes ne pouvant plus bénéficier de la plaque essai et de la plaque marchand.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.