Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Cette mesure exécute la décision du conclave budgétaire du 12 mars 2012 de financer les coûts des procédures d'autorisation pour la mise sur le marché de produits. Les procédures, imposées par des réglementations européennes, sont de plus en plus complexes et demandent dès lors une charge de travail supplémentaire. Le Fonds est alimenté par des rétributions et cotisations des fabricants.