Conseil des ministres du 29 mars 2012
Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 29 mars au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Discipline budgétaire
Demandes d'engagements de crédits
Optifed encourage l'efficience au sein des Services publics fédéraux sans investissements supplémentaires
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a décidé de créer Optifed. Une petite cellule temporaire de fonctionnaires identifiera les bonnes pratiques d'efficience au sein de l’Etat fédéral et les adaptera ensuite dans le plus de services possibles.
Quotas pour les hauts fonctionnaires féminins
Sur proposition de la vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances, Joëlle Milquet, et le secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres souhaite qu’à l’horizon 2013 un tiers des hauts fonctionnaires soient des femmes. Les quotas doivent provoquer un changement de culture encourageant l’égalité des hommes et des femmes de sorte que les femmes puissent occuper les places qui leur reviennent au sommet de la Fonction publique.
Possibilité d'achats groupés pour les départements ICT par l’intermédiaire de Fedict
Le secrétaire d’Etat Hendrik Bogaert veut désormais également mettre à disposition le savoir-faire de Fedict pour l’achat de fournitures et de services ICT pour d’autres SPFs et SPPs. Jusqu’à présent, ceci n’était pas une mission de Fedict.
Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'augmentation des crédits de personnel pour le Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
Marché public pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Le Conseil des ministres a autorisé le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement à lancer un marché public relatif à la fourniture et à la mise en oeuvre de logiciels et de services de gestion des documents et des archives.
Marché public pour la police intégrée
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pluriannuel de services de cinq ans pour l'entretien, les upgrades, l'achat et la livraison de licences informatiques DBMS du type InterSystems caché, au profit de la police intégrée.
Permis de séjour électroniques pour les non européens
Le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une procédure négociée sans publicité pour la réalisation des développements nécessaires par le partenaire Certipost afin de permettre la construction d'une "Public Key Infrastructure" (PKI) biométrique pour les permis de séjour destinés aux citoyens non européens.
Renouvellement du conseil d'administration du comité permanent du Bureau d'intervention et de restitution belge
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à désigner cinq membres effectifs et cinq membres suppléants du conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB).
Désignation de représentants du gouvernement fédéral à la Commission nationale pour les droits de l'enfant
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a désigné les représentants du gouvernement fédéral auprès de la Commission nationale des droits de l'enfant.
Renouvellement du mandat d'un coordinateur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal renouvelant le mandat de M. Patrick Charlier en tant que coordinateur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement et l'attribution de marchés publics :
Avant-projet portant des dispositions fiscales et financières
Sur proposition du ministre des Finances, Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
Gestion collective de portefeuilles d'investissement - Deuxième lecture
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
Accord de coopération avec la Flandre concernant les antennes émettrices
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'évaluation des dossiers techniques, la réalisation de mesures dans la bande étroite et l'établissement ainsi que l'actualisation d'un cadastre des antennes émettrices fixes pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices fixes et temporaires pour des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.
Dispositions diverses en matière d'énergie
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
Pharmacovigilance
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments afin de la mettre en concordance avec les dispositions de la directive européenne (*) en matière de pharmacovigilance.
Fonds pour la recherche fondamentale
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx de fixer la répartition du montant destiné à la recherche fondamentale par l’intermédiaire d’un arrêté royal (*).
Financement alternatif de la sécurité sociale
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé différents projets d'arrêtés royaux relatifs au financement alternatif de la Sécurité sociale.
Conciliation sociale dans le secteur public
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à instaurer la conciliation sociale dans le secteur public.
Mesures structurelles concernant l'accueil des demandeurs d'asile
La secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration sociale Maggie De Block a présenté au Conseil des ministres une proposition de mesures durables et structurelles afin de résoudre la crise de l'accueil.
Défense : opérations anti-drogue à bord d'une frégate néerlandaise
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'engagement opérationnel d'un hélicoptère Alouette III pour participer à des opérations de lutte contre la drogue dans les Caraïbes à bord d'une frégate néerlandaise entre la fin mai et la mi-décembre 2012.
Assentiment à différents accords de l'UEBL concernant l'encouragement et la protection des investissements
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi portant assentiment aux accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et les gouvernements de la République Togolaise, du Monténégro et de la République du Kosovo concernant l'encouragement et la protection des investissements (*).
Plan de lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs salariés
Le Conseil des ministres a approuvé un plan de lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs salariés.