Appartient à Conseil des ministres du 29 janvier 2021
Fonds de transformation : missions déléguées à la Société fédérale de participations et d’investissement
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à déléguer des missions à la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI).
La SFPI se voit tout d'abord confier une mission déléguée de solvabilité et de relance consistant à créer une filiale spécialisée ayant pour objet de :
- avoir la possibilité de participer à chacun des fonds d’investissement qui seraient mis en place respectivement par les sociétés régionales d’investissement de chacune des Régions et dont la politique de placement porterait sur des investissements dans des entreprises affectées par la crise de Covid-19, mais dont la structure financière était saine au 31 décembre 2019. Il lui sera également possible de participer à un fonds d’investissement fédéral qui investirait au niveau fédéral dans des entreprises similaires non couvertes par l'initiative régionale ou, le cas échéant, à des investissements directs ayant le même objet
- effectuer des investissements liés aux axes de la mobilité, de la transition numérique, de l’inclusion et des "skills", qui respectent toujours le principe ‘Do No Significant Harm’
La SFPI se voit ensuite confier une mission déléguée de transition consistant à participer à la constitution d’un fonds d’investissement dont l’objet est d’investir dans la transition écologique.