18 Juil 2013 16:55

Force probante des documents électroniques en matière de soins de santé - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui définit les conditions selon lesquelles force probante peut être accordée aux versions électroniques des documents visés par ou en vertu de diverses réglementations dans le cadre des soins de santé. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le projet a pour but d'établir des dispositions transversales qui permettent de remplacer les documents papiers par leurs équivalents électroniques. Il règle plus spécifiquement l'identification et l'authentification de l'auteur, l'intégrité et le datage du document électronique avec précision et certitude.

Le projet exécute l'article 32 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plateforme eHealth.

Le projet a reçu un avis favorable du Comité de gestion de la plateforme eHealth, de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de l'assurance des soins de santé.