Formation continue du personnel opérationnel des zones de secours
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal comprenant des mesures relatives à la formation du personnel opérationnel des zones de secours, suite à l'annulation d'un certain nombre d’heures de formation continue dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus.
En raison des mesures persistantes contre le Covid-19, à la demande des organisations syndicales des pompiers, de RéZonWal, du Service d'incendie de Bruxelles et du Netwerk Brandweer, le projet comprend les propositions suivantes :
- l'obligation de suivre une formation continue au cours des six premiers mois de 2021 est supprimée
- une adaptation du statut pécuniaire afin que la promotion dans l'échelle barémique puisse avoir lieu même si la condition des 24 heures de formation continue pour 2021 n'est remplie que pour 12 heures
- les heures déjà suivies restent enregistrées pendant la période de référence de cinq ans pour le personnel des pompiers
- ces mesures auront nécessairement un effet rétroactif, car cette situation n'aurait pas pu être anticipée
- une délégation est donnée à la ministre de l'Intérieur pour réduire le nombre d'heures de formation continue obligatoire, sur la base de circonstances exceptionnelles dans une ou plusieurs zones. Les circonstances exceptionnelles ne peuvent exister que si une phase provinciale ou fédérale de planification d'urgence a été déclarée
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours