Appartient à Conseil des ministres du 11 mars 2022
Garantie de l'Etat pour la construction des nouvelles prisons de Vresse-sur-Semois et Bourg-Léopold
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un avant-projet de loi permettant l’octroi, par l’Etat fédéral, d’une garantie pour les DBFM lancés pour les prisons de Vresse-sur-Semois et Bourg-Léopold.
Dans le cadre de la passation des marchés publics pour le Design, Build, Finance et Maintain (DBFM) des prisons de Vresse-sur-Semois et Bourg-Léopold, il est prévu une garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement accordée pour la couverture des obligations de paiement de la Régie des bâtiments en vertu des contrats DBFM conclus avec le partenaire privé.