Handling : institution d’une procédure de recours
Sur proposition du ministre chargé de Belgocontrol François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d’assistance en escale à Brussels Airport.
Le présent avant-projet de loi permet d’instaurer un recours effectif en conformité avec le droit européen, par le biais de l’instauration d’un recours devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles, statuant comme en référé, introduit dans les 15 jours suivants la notification de la décision et par l’affirmation du caractère suspensif du recours en première instance et du caractère non suspensif de l’appel.
En vertu de la législation belge actuellement en vigueur, si l’un des candidats ayant participé à la procédure de sélection souhaite introduire un recours contre la décision du gestionnaire, il doit porter le litige devant les tribunaux civils. À l’instar d’un quelconque litige, cette procédure de recours devant les tribunaux civils s’est avérée particulièrement longue pour les prestataires de service de handling, ce qui a compromis la continuité des activités de l’aéroport.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.