Conseil des ministres du 5 mai 2017

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à renouveler l'autorisation de l’entreprise de sécurité maritime OÜ ESC pour les activités ayant pour objectif de lutter contre la piraterie au profit d’un propriétaire ou d’un exploitant enregistré.  

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la modification unilatérale du marché public sur la mise à disposition d’un service global “Wide Area Networking” (WAN) et de services associés pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.   

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.  

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'application de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l’interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations et plus précisément la modification des dispositions en ce qui concerne le congé pour interruption de carrière pour les collaborateurs contractuels et statutaires de la Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie (VRT). 

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge plusieurs directives européennes en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. 

Sur proposition du ministre chargé de Belgocontrol François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d’assistance en escale à Brussels Airport.