Le projet est une première étape dans les réformes internes au sein de la Sûreté de l’État (VSSE). Une harmonisation des statuts au sein du service est en effet une condition préalable à la réalisation de ces réformes.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant harmonisation des statuts au sein de la VSSE par la mise en place d'une allocation de protection de base et d'une allocation de renseignements