Harmonisation des statuts de la Sûreté de l’État
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal harmonisant les statuts de la Sûreté de l’État en instaurant une allocation de protection de base et une allocation de renseignements.
Le projet est une première étape dans les réformes internes au sein de la Sûreté de l’État (VSSE). Une harmonisation des statuts au sein du service est en effet une condition préalable à la réalisation de ces réformes.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant harmonisation des statuts au sein de la VSSE par la mise en place d'une allocation de protection de base et d'une allocation de renseignements