Harmonisation des statuts de la Sûreté de l’État - Deuxième lecture

Le projet est une première étape dans les réformes internes au sein de la Sûreté de l’État (VSSE). Une harmonisation des statuts au sein du service est en effet une condition préalable à la réalisation de ces réformes.

Le projet a été soumis à la négociation syndicale et à l'avis au Conseil d’État. Il peut à présent être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant harmonisation des statuts au sein de la VSSE par la mise en place d'une allocation de protection de base et d'une allocation de renseignements