L’indemnité de réintégration vise à compenser une fin de mandat non imputable à la performance du titulaire, tandis que l’indemnité de départ constitue une mesure de protection minimale en cas de fin de mandat à la suite d’une évaluation défavorable.
L’indemnité de réintégration est accordée au titulaire d’une fonction de directeur opérationnel dont le mandat a pris fin et qui a obtenu une évaluation finale favorable, lorsque, à l’issue d’une procédure de sélection comparative, l’intéressé ne se voit pas attribuer un nouveau mandat ou lorsque la fonction n’est finalement pas déclarée vacante. Dans ce cas, le titulaire reçoit une indemnité calculée sur la base de sa rémunération annuelle. L’indemnité de réintégration correspond à une compensation équivalente à trois mois de rémunération et est versée en un paiement unique.
Une disposition spécifique est prévue lorsque le titulaire atteint l’âge légal de la retraite dans les trois mois suivant la fin du mandat : l’indemnité est alors adaptée afin de couvrir la période comprise entre la fin du mandat et la prise de cours effective de la pension de retraite. Enfin, l’indemnité de réintégration n’est pas due lorsque le directeur opérationnel est placé en congé d’office pour mission d’intérêt général.
L’indemnité de départ est octroyée au titulaire d’une fonction de directeur opérationnel lorsque son mandat prend fin à la suite de l’attribution d’une mention « insuffisant » lors d’une évaluation intermédiaire. Elle ne peut être octroyée que si l’intéressé ne dispose d’aucun revenu professionnel et ne bénéficie pas d’une pension de retraite. Cette indemnité est calculée sur la base d’un douzième de la rémunération annuelle du directeur opérationnel. Le nombre de mois indemnisés dépend du moment auquel l’évaluation négative intervient.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.