Institut national d'assurance maladie-invalidité

Conventions avec l'industrie pharmaceutique pour les spécialités remboursables

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à la loi-programme qui modifie la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. L'amendement crée la base légale pour les conventions que le Comité de l'assurance de l'INAMI pourra conclure avec l'industrie pharmaceutique.

Lorsque l'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste des spécialités remboursables comporte des incertitudes sur le plan budgétaire, l'INAMI peut désormais conclure une convention avec l'entreprise pharmaceutique. Les modalités précises pour l'exécution de cette décision doivent encore faire l'objet de concertations entre les différents partenaires, qui seront ensuite développées dans un projet d'arrêté royal.