Interdiction de l’usage détourné du gaz hilarant
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à interdire le protoxyde d’azote ou gaz hilarant lorsqu’il est utilisé comme substance intoxicante en tant que drogue dans le cadre de la systématique de la loi sur les stupéfiants.
Le projet d’arrêté royal vise à interdire la vente et l'achat, l'offre, l'importation, le transport et la détention de gaz hilarant, tant physiquement qu'en ligne, sauf lorsqu'il est destiné à des fins médicales ou techniques ou en tant qu'additif alimentaire.
Le contrôle sera principalement réalisé par les services de police dans le cadre de leurs compétences générales de recherche d’infractions. En outre, le projet d’arrêté royal attribue également des compétences :
- aux inspecteurs et contrôleurs contractuels et statutaires du service d'inspection de la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique
- au personnel de la direction générale chargée du Transport routier et de la Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports, investi d'un mandat de police judiciaire
- aux fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises dans l'exercice de leurs fonctions
En ce qui concerne les sanctions pénales de répression, le projet renvoie à la loi sur les stupéfiants qui prévoit déjà les sanctions.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.