Interventions personnelles relatives aux prestations d'orthopédie

Le projet prévoit notamment d’établir une intervention personnelle de 15%, avec un maximum de 8,68 €, par prestation pour les bénéficiaires non hospitalisés sans régime référentiel pour deux nouvelles prestations : trépanation-curetage d’un os superficiel avec ou sans biopsie (275015) et trépanation-curetage avec ou sans biopsie d’un os profond (275030).

Le taux de l’intervention personnelle est ainsi fixé de manière identique à celui qui a cours pour les prestations d’orthopédie.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994