Introduction de fonctions de management et d'un système de carrière dans les institutions publiques de sécurité sociale suite à la réforme Copernic

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la désignation, l'exercice et la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale. Le cadre de la réforme Copernic s'étend ainsi des Services Publics Fédéraux aux institutions publiques de sécurité sociale. L'arrêté royal est transmis au Conseil d'Etat pour avis.

Situation L'implémentation concrète de la Réforme Copernic pour le SPF Sécurité Sociale et le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale sera réalisée en grande partie conjointement dans les institutions publiques de sécurité sociale et par le biais de celles-ci. Au contraire des SPF, les institutions publiques, sont gérées paritairement. Il s'agit d'institutions dotées d'une personnalité juridique propre. Elles contribuent à garantir en permanence un niveau élevé en matière de protection sociale en Belgique. Dans le passé, ces institutions de sécurité sociale ont déjà initié certaines réformes internes importantes. Dès lors, ces institutions suivent d'ores et déjà des principes de base comparables à ceux de Copernic, à savoir, l'efficience, l'efficacité et la convivialité vis-à-vis du client. Malgré leur statut particulier, la réforme au sein de ces institutions de sécurité sociale se déroule pour ainsi dire parallèlement à la réforme Copernic : dans les institutions sociales, le contrat d'administration et le plan d'administration peuvent, en effet, être comparés respectivement au plan de management et au plan opérationnel de Copernic. Application Actuellement, les institutions parastatales sociales introduisent des mandats tels que la réforme Copernic les prescrit : ainsi, tous les fonctionnaires investis de fonctions de management sont désignés pour un mandat de 6 ans auquel est associée une évaluation bisannuelle. Ils sont sélectionnés sur la base d'un test de sélection organisé par Selor qui indique quel candidat est le plus apte à exercer la fonction. Les compétences génériques sont définies par niveau dans toutes les institutions publiques de sécurité sociale. Pour les institutions publiques de sécurité sociale qui, le 1er janvier 2003, disposeront d'un contrat d'administration approuvé par le Conseil des Ministres, un test unitaire sera également organisé afin de vérifier si le fonctionnaire dirigeant actuel et le fonctionnaire dirigeant adjoint possèdent les compétences requises, qu'il s'agisse d'aptitudes génériques ou spécifiques à la fonction. Toutes les autres fonctions de management (c'est-à-dire également celles de fonctionnaire dirigeant ou de fonctionnaire dirigeant adjoint, s'il s'avérait que les titulaires actuels de la fonction ne disposent pas des compétences nécessaires) seront déclarées vacantes et accessibles à la fois à des collaborateurs internes ou externes. Il y sera pourvu conformément aux principes de Copernic (évaluation, interview, répartition finale en différents groupes : très apte, apte, moins apte, pas apte). Pour les institutions publiques de sécurité sociale qui, le 1er janvier 2003, ne disposeraient pas encore d'un contrat d'administration approuvé par le Conseil des Ministres, les fonctions de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint seront, quoi qu'il en soit, déclarées vacantes et il y sera également pourvu conformément aux principes de Copernic. Nouveau système de carrière Pour les niveaux B, C et D, des principes identiques à ceux d'application aux carrières dans les SPF sont d'ores et déjà en vigueur. Pour le niveau A, les principes Copernic seront d'application. La transition du niveau 1 au niveau A se fera, par conséquent, au moment où l'institution publique de sécurité sociale aura démontré qu'une étude BPR a été réalisée et implémentée, soit par le biais d'efforts devant encore être fournis, soit d'une validation des efforts déjà consentis et des résultats et ce, au plus tôt le 1er janvier 2004. Dès lors, la réforme Copernic ne s'applique pas uniquement aux services publics fédéraux mais s'étend également à partir de maintenant aux autres institutions publiques. L'introduction de mandats pour le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint fait partie de la nouvelle culture de management qui sera mise sur pied et qui constitue un des quatre piliers de la réforme Copernic, les autres principes étant, une nouvelle vision HR, une nouvelle structure d'organisation et une nouvelle méthode de travail (révision des processus). Institutions publiques de sécurité sociale * Office de Sécurité Sociale d'Outremer : OSSOM * Fonds des Accidents de Travail : FAT * Fonds des Maladies Professionnelles : FMP * Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins : CSPM * Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage : CAPAC * Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations d'Ass. Mal. Invalidité : CAAMI * Banque Carrefour de la Sécurité Sociale : BCSS * Institut National d'Assurances Maladies-Invalidité : INAMI * Office National des Vacances Annuelles : ONVA * Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés : ONAFTS * Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants : INASTI * Office National de la Sécurité Sociale : ONSS * Office National de l'Emploi : ONEM * Office National des Pensions : ONP * Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales : ONSSAPL