Appartient à Conseil des ministres du 3 juillet 2020
Justice : gestion du registre central successoral
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 février 2018 relatif à la gestion du registre central successoral.
Ce projet d’arrêté royal règle les modalités d'inscription au registre central successoral :
- de l’ordonnance de désignation d’un curateur, conformément à l’article 1231 du Code judiciaire
- de l’ordonnance de désignation d’un administrateur, conformément à l’article 805 du Code civil
Au plus tard 15 jours après le prononcé, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision inscrit ces ordonnances au registre central successoral.
Le projet met ainsi en oeuvre certains articles de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relatifs à la banque des actes notariés.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.