Le gouvernement De Wever conclut une première série de grands accords

1. Loi-programme contenant des réformes socio-économiques

Un accord a tout d’abord été trouvé sur la loi-programme relative au budget de 2025. Les réformes socio-économiques pertinentes issues de l'accord de gouvernement pour cet exercice budgétaire ont été concrètement traduites en quelque 300 pages de modifications législatives. Rarementun volume aussiimportant de mesures impactantes aura été présenté à un rythmeaussi intense par un gouvernement. Il s’agit principalement de mesures concernant le marché du travail, les pensions et la fiscalité. Leur objectif principal est de mettre davantage de personnes au travail, de maintenir notre sécurité sociale financièrement abordable et viable, et de rendre notre économie plus attractive.

Marché du travail

Nous prenons un éventail de mesures pour activer réellement le plus grand nombre possible de personnes en bonne santé qui sont en capacité de travailler.

Il s’agit notamment de la concrétisation de la limitation dans le temps des allocations de chômage à deux ans, probablement la réforme la plus marquante de l’ensemble des mesures. Celle-ci entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2025, pour livrer ses effets à partir du 1er janvier 2026. Une exception est prévue pour les personnes âgées de plus de 55 ans ayant déjà une carrière de plus de 30 ans derrière elles. Afin de lutter contre la pénurie qui fragilise nos soins de santé, une exception est également prévue pendant le suivi de certaines formations aux métiers du soin, afin que ceux qui souhaitent se reconvertir dans ce secteur puissent continuer à le faire. Un travailleur qui souhaite se réorienter sur le marché du travail pourra une fois au cours de sa carrière démissionner et ne pas être financièrement. Le statut d’artiste est maintenu.

Nous ne voulons pas seulement accompagner les demandeurs d’emploi, mais aussi les personnes en incapacité de travail de longue durée de la manière la plus efficace possible vers un retourà l’emploi. C’est pourquoi nous renforçons la politique de retour au travail et veillons à responsabiliser tous les acteurs : les employeurs, les mutualités, les médecins et les travailleurs.

Nous veillons en même temps à rendre le marché du travail plus flexible et plus accessible. Pour ce faire, nous prévoyons notamment l’extension des flexi-jobs (en passant d’un plafond non indexé de 12.000 eurospar an à un plafondde 18.000 eurosqui, lui, sera indexé) ainsi qu’une réduction des charges salariales afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises (une réduction s’élevantà 1 milliard d’euros d’ici à 2029).

Une sécurité sociale financièrement viable

Nous maintenons notre sécurité sociale financièrement viable en maîtrisant l’explosion des coûts liés au vieillissement de la population. Nous plafonnons l’indexation des pensions les plus élevées(ce qui permettraune économie d’environ 200 millions d’euros d’ici 2029) et nous remplaçons le bonus pension par un bonus-malus pension à partir de l’année prochaine.

Nous ne faisons toutefois pas d’économies sur les soins de santé. La norme de croissance de 2,5 % au-dessus de l’index en 2025 augmentera pour atteindre 3 % en 2029, afin de pouvoircontinuer à répondreà la demande croissante de soins de qualité.

Fiscalité

Ce gouvernement accorde également une grande importance à la justice fiscale. Lorsqu’une irrégularité est constatée lors d’un contrôle, le contribuable ne sera plus automatiquement sanctionné par une majoration d’impôt : nous partons d’abord du principe de sa bonne foi. Parallèlement, nous intensifions la lutte contre la fraude fiscale. Grâce au datamining, les inspecteurs pourront mieux détecter et analyser les irrégularités flagrantes.

Nous réduisons la TVA de 21 % à 6 % à partir du 1er juillet2025 pour la livraison (clé-sur- porte) d’une habitation propre et unique d’une superficie maximale de 175 m² dans le cadre de la démolition et de la reconstruction. Cela permettra de répondre à la crise du logement, la crise du secteur de la construction et d’accélérer la transition vers un parc immobilier plus durable. Une période de transition est prévue pour les voitures hybrides en ce qui concerne les exonérations fiscales. Acquérir notre nationalité deviendra plus coûteux : la taxe pour l’obtention de notre nationalité passera de 150 euros à 1.000 euros.

Il ne s’agit là que d’un aperçu très sommaire des plus de 500 articlesen cours de révision. D’autres mesures et détails seront communiqués prochainement au Parlement et à la presse par les différents ministres compétents.

2. Plan de défense

Un deuxième volet important concerne l’augmentation accélérée des dépenses de défense. Après plus d’une décennie, notre pays atteindradès cette année la norme de l’OTAN de 2 % du PIB.

Avec cette décision, le gouvernement souhaite envoyerun signal clair à la communauté internationale : on peut compter sur nous. Nous sommes aux côtés de nos alliés. Nous sommes aux côtés de l’Ukraine. Nous sommes prêts à apporternotre juste contribution pour maintenir la sécurité du monde occidental.

Il s’agit d’un effort supplémentaire conséquent. Pour cette année, cela représente environ 3,9 milliards d’euros. Ce montant sera atteint grâce à un financement additionnel via l’impôt des sociétés prélevésur les avoirsrusses gelés (environ 1,2 milliard d’euros), reverséen aide militaireà l’Ukraine, ainsi qu’au moyend’un dividende de Belfius (500 millions d’euros).

Enfin, une partie sera provisoirement exclue de l'objectif budgétaire (+-2 milliards d'euros). Cette somme se situe bien dans les marges de la clause de sauvegarde autorisée par l'UE pour les nouveaux investissements en matière de défense. L'intention est de convertir cette part de financement en financement structurel au cours de cette législature, la réduisant ainsià quasi 0 euro d'ici à 2029.

Il est important de noter que nous voulons également convertir le moins possible ces déficits temporairement plus élevés en dette. Un budget sain reste une priorité absolue pour ce gouvernement. C’est pourquoi, dans les années à venir nous chercherons à financer ces déficits temporairement plus élevés en optimisant nos actifs publics en bon père de famille

Le ministredes finances sera chargé de mettre en place pour le 1er juillet un Fonds de défense, financé à terme par des fonds publics (actifs) et privés. Il s'agira d'un instrument permettant d'effectuer des investissements stratégiques dans la haute technologie, l'innovation et l'industrie. De cette manière, nous contribuerons à la construction d'une défense moderne, en tenant compte de la croissance économique et de l'emploi.

Ce gouvernement est conscient qu'il existe un risque très réel que la norme de l'OTAN de 2 % du PIB soit bientôt relevée. C'est pourquoi, après le sommet le sommet de l'OTAN à La Haye nous examinerons la nouvelle trajectoire et la suite que nous y donnerons.

D'ici le 1er juillet, le ministre de la défense présentera un plan stratégique visant à déterminer la façon dont les dépenses supplémentaires pour 2025 seront affectées. Dans les grandes lignes, les investissements supplémentaires seront utilisés pour constituer un pilier européen de défense et atteindre les objectifs capacitaires que l’OTAN a fixé pour la Belgique.

Parallèlement à ces efforts sur le plan international, la Défense joueraégalement un rôle dans le cadre de la sécurité intérieure, à savoir en ce qui concerne la sécurisation des sites nucléaires sensibles. Compte tenu du niveau 3 de la menace, et la volonté d’alléger la charge de travail des services de police, La Défense conclura d’ici le premier mai un protocole avec le département de l’Interieur pour offrir son aide.

3. Sécurité intérieure

Pour garantir les investissements nécessaires en matière de sécurité intérieure, le budget prévu dans l'accord de coalition pour le renforcement des services de sécurité et de la politique de retour sera utilisé de manière flexible. Les crédits d'engagement et de liquidation disponibles pourront être transférés entre les exercices budgétaires 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 en fonction des besoins budgétaires concrets par exercice budgétaire, sans dépasser l'enveloppe totale cumulée, à la fois par service de sécurité et au total. Concrètement, cela permettra de dégager plus de 150 millions d'euros supplémentaires cette année pour renforcer nos services de sécurité et notre politique de retour. Notamment aussi pour accélérer les investissements dans la cybersécurité.

Les taskforces chargés de lutter contre la surpopulation carcérale poursuivront leurs travaux et élaboreront un plan d'action, conformément à l'accord de coalition, qui sera soumis à l'approbation du Conseil des ministres d'ici la mi-mai 2025. L'une des principales priorités sera de renvoyer dans leur pays d'origine les détenus qui n'ont pas le droit de rester sur notre territoire. Le gouvernement a également l'intention de prendre des mesures concrètes à court terme pour utiliser la capacité des prisons à l'étranger. Pour mettre en oeuvre ce plan d'action global, une enveloppe unique correspondant à l'excédent par rapport à l'objectif de normalisation, avec un minimum de 55 millions d'euros en 2025, sera libérée en crédits d'engagement et de liquidation.

La ministre de la Justice, en concertation avec les ministres responsables des différents groupes de travail, joindra au plan d'action une proposition de répartition de cette enveloppe. La mise en œuvre de ces plans fera l'objet d'un suivi semestriel et d'un rapport au Conseil des ministres à chaquefois.

4. Asile et migration

Enfin, un premierpaquet de mesuressur l'asile et la migrationa également été approuvé. Il s'agit de mesures visant à réduire l'afflux vers la Belgique.

Ainsi, les demandeurs d'asile qui ont déjà reçu une protection dans un autre pays européen n'auront plus le droit d'être accueillis en Belgique. Nous lutteronségalement contre le recours abusif à la procédure d'asile par les mineurs. Les personnes qui introduisent une nouvelledemande par l'intermédiaire de leur enfant après un précédent rejet sans éléments nouveaux perdront leur droit d'accueil.

Nous relevons égalementle seuil de revenu qu’un regroupant familial doit atteindre et l'augmentons en fonction du nombre de personnes. Ceux qui veulent faire venir leur famille doivent prouver qu'ilspeuvent subvenir à leurs besoins. La société ne peut plus prendre cela en charge. Des délais d'attente d'un à deux ans seront également prévus pour le regroupement familial ou la constitution d'une famille, en fonction du statut de séjour.

Enfin, nous veillerons à ce qu'une demande d'asilene soit plus un ticket d'entrée pour notre aide sociale. Désormais, les personnes qui ne bénéficieront pas de l’accueil ne pourront plus prétendre à un revenu d'intégration.

Ces mesures, qui nous alignent sur la jurisprudence européenne, permettront l’alléger la pression sur le systèmed’accueil et de mieux respecternos devoirs légaux et moraux envers les demandeurs d’asile qui répondent aux critères.