Le mécanisme de prévention de la torture mis en place
Le Parlement fédéral a adopté aujourd’hui une loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes résidant dans des lieux de privation de liberté. Le mécanisme de prévention sera créé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (IFDH), qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées : le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), le centre fédéral Migration Myria et le Comité P.
Personne ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il s'agit d'un droit absolu.
Les personnes qui résident dans des lieux de privation de liberté tels que les prisons, les centres fermés ou les commissariats de police sont particulièrement vulnérables aux violations de ce droit. C'est pourquoi les principes directeurs internationaux exigent que les lieux de privation de liberté soient régulièrement visités pour éviter des conditions de vie dégradantes. En créant ce mécanisme de prévention, la Belgique se conforme à une obligation internationale.
Missions du mécanisme de prévention
L’Institut fédéral des droits humains (IFDH) et les institutions spécialisées - le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), Myria et le Comité P - visiteront régulièrement, à titre préventif, les lieux de privation de liberté qui relèvent de leurs compétences. Ils peuvent ainsi visiter tous les lieux de privation de liberté relevant de l’État fédéral.
Ils publieront des rapports (thématiques) sur base de leurs visites et adresseront des recommandations aux autorités compétentes. Ils pourront également formuler des propositions et des remarques sur la législation et rendront un rapport annuel public. L’IFDH et les institutions spécialisées travailleront ensemble selon des protocoles de collaboration.
Le mécanisme de prévention de la torture repose sur un caractère préventif, il n’examinera donc pas les plaintes des personnes privées de liberté. Il permettra néanmoins d’identifier et de souligner les risques structurels de torture, traitements inhumains ou dégradants.
Les institutions spécialisées conservent leurs compétences relatives aux lieux sur lesquels elles exercent déjà un contrôle.
Mécanisme indépendant
Le mécanisme de prévention de la torture sera installé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (IFDH). L’IFDH est une institution publique indépendante qui veille au respect des humains en Belgique et qui s'assure que les autorités respectent leurs obligations internationales.
Il travaillera en étroite collaboration avec le Conseil central de surveillance pénitentiaire, Myria, et le Comité P. Ces trois institutions spécialisées effectueront la plupart des visites préventives des lieux de privation de liberté. En plus des visites individuelles relevant de leurs compétences, les institutions spécialisées pourront effectuer des visites conjointes.
Les visites se dérouleront conformément aux obligations internationales. Les personnes qui réalisent les visites disposeront d’un accès libre et non annoncé à tous les lieux de privation de liberté. Elles auront également la liberté de sélectionner elles-mêmes les lieux qu'elles visitent et les personnes qu'elles souhaitent rencontrer.
Mécanisme fédéral
Le mécanisme de prévention de la torture sera installé au niveau fédéral. L’IFDH, le CCSP, Myria et le Comité P ne visiteront pas les lieux de privation de liberté qui relèvent des compétences des Régions et des Communautés, tels que les IIPJ, les institutions publiques de protection de la jeunesse.
La création du mécanisme fédéral de prévention de la torture est une étape importante pour la Belgique dans la ratification et la mise en oeuvre de l’OPCAT, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À l’heure actuelle, tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de la Belgique et de l'Irlande, ont ratifié l'OPCAT.