Amendes SAC : l’Institut fédéral des droits humains appelle à une réforme respectueuse des droits humains

Les amendes SAC permettent aux autorités communales de sanctionner des incivilités et comportements problématiques (stationnement, dépôt de déchets clandestins, tapage nocturne, dégradation de biens mobiliers, ...), sans l’intervention d’un juge. Leur champ d’application s’est élargi au fil des années. Les SAC peuvent aujourd’hui sanctionner des faits très variés, y compris des situations susceptibles de relever de la justice pénale (infractions mixtes) ou d’avoir un impact direct sur l’exercice des droits fondamentaux.

Des atteintes aux droits fondamentaux

Dans son avis, l’IFDH constate que les règlements généraux de police de certaines communes portent atteinte aux droits fondamentaux, soit parce qu’ils sont formulés de manière vague ou disproportionnée, soit parce qu’ils comportent des dispositions clairement contraires à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est le cas, par exemple, des SAC qui sanctionnent des personnes qui filment des agents de police ou qui interdisent la mendicité sur tout le territoire de la commune.

Martien Schotsmans, directrice de l’IFDH « Les sanctions administratives communales devraient rester limitées à des incivilités ou comportements problématiques liés à la sécurité, la salubrité, la propreté ou la tranquillité publiques de la commune. Elles ne devraient, en aucun cas, avoir pour impact de violer des droits fondamentaux. »

A titre d’exemple, dans certaines communes, l’IFDH a identifié des règlements qui conduisent à sanctionner des personnes qui exercent de manière légitime leurs droits, comme la liberté d’expression, le droit de manifester ou encore la mendicité. Or, ces droits ne peuvent être limités que dans des circonstances exceptionnelles. C’est le cas, par exemple, des SAC pour avoir distribué des tracts sans autorisation préalable, pour avoir affiché un drapeau sur sa propre habitation, pour avoir participé à une manifestation pacifique non autorisée ou encore pour le simple fait de mendier.

Pour l’IFDH, la notion d’« incivilités » inscrite dans la loi SAC est aussi problématique en raison de son caractère vague et imprécis. Il recommande dès lors que la loi soit modifiée pour adopter une définition claire et restrictive des incivilités, limitée aux atteintes à l’ordre public matériel (sécurité, salubrité, propreté et tranquillité publiques), et pour éviter que des personnes qui exercent de manière légitime leurs droits fondamentaux ne soient sanctionnées.

Personnes vulnérables davantage touchées

L’avis de l’IFDH fait également référence à l’étude INESAC menée en 2025 par l’ULB pour Unia, et qui met en évidence les risques d’inégalités et de discrimination de la loi SAC, mais aussi de son application. Selon l’étude, les jeunes, les personnes à faibles revenus, les locataires, les personnes ayant un faible niveau d’instruction ou encore les personnes de nationalité étrangère sont surreprésentées parmi les personnes sanctionnées. En cohérence avec ces constats, l’IFDH souligne que certaines infractions SAC visent des comportements liés à des situations de précarité et de manque d’alternative réelle : mendier, dormir dans l’espace public, consommer de l’alcool en public. Il recommande de les exclure de la loi SAC ou, du moins, de prévoir des réponses plus adaptées aux situations.

L’avis souligne également que l’application des SAC aux mineurs n’est pas compatible avec les droits de l’enfant car cela expose les enfants à des sanctions et à des procédures inadaptées à leur âge et à leur situation, sans garanties suffisantes. L’IFDH rappelle dès lors la recommandation du Comité des droits de l’enfant des Nations unies et appelle à exclure les mineurs du champ d’application de la loi.

Des SAC plus respectueuses des droits humains

Martien Schotsmans : « Les amendes SAC peuvent être un outil utile pour les communes, à condition d’être utilisées uniquement lorsque c'est nécessaire et de manière proportionnée. Il faut aussi tenir compte de la situation concrète des personnes concernées, notamment lorsqu’elles sont vulnérables ou se trouvent en situation de grande précarité. »

L’IFDH estime qu’il faudrait davantage privilégier le dialogue et la médiation, souvent plus appropriés et plus efficaces que la sanction. Il recommande également de renforcer les politiques de prévention et d’accompagnement ainsi que la formation des agents communaux chargés de sanctionner, pour garantir une utilisation des SAC plus respectueuse des droits humains. L’avis rappelle enfin que les SAC ne peuvent pas constituer un palliatif au manque de moyens de la justice.

L’Institut fédéral des droits humains (IFDH) a rendu son avis au Parlement fédéral et au ministre de l’Intérieur. Il entend contribuer de manière constructive au débat annoncé sur l’évaluation de la loi SAC et se tient à la disposition des autorités pour garantir une réforme respectueuse des droits humains.