20 Juil 2023
18:33
Conseil des ministres
Désignation d’un membre de la commission par les services de renseignement et de sécurité chargés de la surveillance des méthodes de recueil des données
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal renouvelant la désignation d’un membre suppléant du ministère public au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Ludivine Dedonder, ministre de la Défense