Mainmorte 2024
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé six projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2024, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Pour les communes, le crédit spécial pour 2024 s'élève à 117.776.171 euros. La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :
- pour les communes de la Région flamande, elle est de 10.067.190 euros
- pour les communes de la Région wallonne, elle est de 8.278.613 euros
- pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, elle est de 99.430.368 euros
Pour les régions, la quote-part est la suivante :
- 1.160.322 euros pour la Région flamande
- 307.465 euros pour la Région wallonne
- 3.288.564 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le crédit spécial en faveur de l’agglomération bruxelloise s’élève à 32.523.898 euros
Les quotes-parts sont calculées selon la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Selon un nouveau calcul des services du Cadastre pour le revenu cadastral d’une commune bruxelloise, la commune, la région bruxelloise et l’agglomération bruxelloise ont droit à un supplément de leur dotation pour la période 2022 et 2023.
Les projets d'arrêté royal sont soumis à la signature du Roi.