Mesures visant à améliorer la compétitivité de l’économie
Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant à remédier structurellement aux désavantages concurrentiels de l’économie belge.
Comme constaté dans l’accord de gouvernement 2025-2029, l’économie belge gagnera en compétitivité en diminuant le coût salarial pour les bas et moyens revenus et, notamment, en plafonnant les cotisations sociales des employeurs.
Le premier projet d’arrêté royal concerne la réduction du coût salarial. Concrètement, le budget destiné à la diminution du coût salarial sera progressivement augmenté et passera de 325 millions d’euros en 2025 à 1 milliard d’euro en 2029. Une frange du budget sera affectée à l’extension de la réduction structurelle, tandis qu’une autre sera systématiquement réservée à l’élargissement du système des chèques-repas.
Le deuxième projet d'arrêté royal concerne le plafonnement des cotisations sociales patronales. Une mesure inscrite dans l'avant-projet de loi-programme fixe un plafond pour les cotisations patronales dues pour les travailleurs dont le revenu trimestriel dépasse un montant seuil, déterminé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Les employeurs ne seront plus tenus de payer des cotisations patronales en plus du montant à fixer. Dans ce contexte, le projet d'arrêté royal fixe le plafond du salaire trimestriel des travailleurs pour lesquels un plafond de cotisations patronales a été introduit par l’avant-projet de loi-programme.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 38, §1, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale