Mesures visant à améliorer la compétitivité de l’économie - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal visant à remédier structurellement aux désavantages concurrentiels de l’économie belge.
Comme constaté dans l’accord de gouvernement 2025-2029, l’économie belge gagnera en compétitivité en diminuant le coût salarial pour les bas et moyens revenus et, notamment, en plafonnant les cotisations sociales des employeurs.
Le projet d’arrêté royal concerne la réduction du coût salarial. Concrètement, la réduction structurelle des cotisations sera renforcée à partir du deuxième trimestre 2025. Un budget de 325 millions d'euros est prévu à cet effet pour 2025. Ce budget sera progressivement augmenté, passant de 325 millions d'euros en 2025 à 1 milliard d'euros en 2029. Une partie de ce budget sera consacrée à couvrir le coût de l’augmentation de la déductibilité fiscale, liée à la hausse de l’intervention de l’employeur dans le montant des chèques-repas. Le solde servira à un renforcement supplémentaire de la réduction structurelle des cotisations au cours des prochaines années.
Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale