Migration et asile

Aide matérielle pour les demandeurs d'asile qui bénéficient de revenus professionnels

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, et de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleurs salariés. Ce projet exécute la loi du 25 mars  portant des dispositions diverses non urgentes, votée le 25 mars 2010 à la Chambre des Représentants.

Le projet détermine les mesures visant à faire contribuer le demandeur d'asile à l'aide matérielle et/ou à mettre fin à l'aide matérielle en cas de contrat de travail et de revenus des demandeurs d’asile.