Mineurs étrangers non accompagnés

Droit à l'intervention majorée aux mineurs étrangers non accompagnés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à octroyer le droit à l'intervention majorée aux mineurs étrangers non accompagnés bénéficiant du droit aux prestations de santé.

Les mineurs étrangers bénéficieront de ce droit automatique à l'intervention majorée, vu qu'ils n'ont ni revenus, ni statut OMNIO. Ce droit est accordé à la date à laquelle l'inscription du mineur sort ses effets auprès de sa mutuelle.

(*) modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et  19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO.