Mise en oeuvre de l'accord social sur les fins de carrières des contrôleurs aériens de Belgocontrol

Le 12 avril 2016, un accord social a été signé en commission paritaire de Belgocontrol sur ces dispositions de fin de carrière. Le Conseil des ministres a pris acte le 9 mai 2016 d’un projet d’arrêté royal visant à implémenter cet accord social. Le Conseil d’Etat a rendu ensuite un avis selon lequel l’accord social devait être implémenté par décision du conseil d’administration de l’entreprise, dans la mesure où depuis l'arrêté royal du 25 août 1998, Belgocontrol est devenue une entreprise publique autonome.

C'est pourquoi une adaptation doit être apportée afin de donner compétence au Roi d'adopter ces dispositions.