Le Fonds d'quipements et des services collectifs est transféré aux Communautés dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. Au 1er janvier 2015, les membres du personnel de l'ONAFTS qui exercent leurs activités au FESC seront transférés à la Communauté flamande ou française.
Le projet règle les modalités de transfert aux communautés du personel du FESC. CElles-ci sont basées sur les mêmes principes que ceux de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 en ce qui concerne les agents des SPF.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.