Modernisation de la règlementation en matière d’exploitation des fonds marins

La loi actuelle date de 2013 et des travaux sont en cours au niveau international sur le « Code minier ». L’avant-projet de loi prévoit ainsi la possibilité de compléter les règles, règlements et procédures de l'Autorité internationale des fonds marins par des règles nationales plus ambitieuses, notamment en ce qui concerne la protection du milieu marin, la protection de la vie humaine, l'intérêt général et les intérêts de l'État belge. Ce texte accorde une attention particulière à la notion de durabilité et de transparence.

Voici les lignes de forces de l’avant-projet :

• la transposition correcte de la réglementation internationale et l’ajout éventuel de dispositions
• l’optimisation de la procédure relative au certificat de patronage
• la nécessité de respecter les objectifs environnementaux et les règles internationales en matière de certificat de patronage
• l’élaboration participative et transparente des politiques
• l’alignement de la loi sur les autres réglementations fédérales et sur ses décrets d'application
• le lien avec le nouveau contexte social

Avant-projet de loi relative à la protection des êtres humaines et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale