Modernisation de la structure de gestion de l'Autorité des services et marchés financiers - Deuxième lecture

L’avant-projet de loi répond aux principaux objectifs suivants :

• Renforcer le rôle du comité d’audit au sein du comité de surveillance de la FSMA : le comité bénéficiera de nouveaux instruments pour créer davantage de valeur ajoutée en ce qui concerne la surveillance et le bon fonctionnement de l’institution, notamment via une meilleure interaction avec le service d’audit interne.
• Préciser les règles pour le fonctionnement et la prise de décision au sein du comité de direction de la FSMA de manière à soutenir de manière structurelle un processus de prise de décision équilibré et collégial.
• Intégrer les tâches et responsabilités du secrétaire général dans l'ensemble des tâches des membres respectifs du comité de direction et supprimer la fonction de secrétaire général. Ainsi, notamment le nombre de mandats à attribuer est ramené de cinq à quatre.
• Simplifier la procédure pour l’imposition d’amendes administratives par la FSMA : pour plus d'efficacité, les phases d'instruction et de poursuite seront placées sous la seule responsabilité du comité de direction. La décision de sanction en tant que telle revient, comme aujourd’hui, après débat contradictoire, à la commission des sanctions, organe de la FSMA indépendant par rapport au comité de direction.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, quant à l’organisation et au fonctionnement de la FSMA