Modification concernant l’évaluation néphrologique pluridisciplinaire
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant une correction à la prestation 103994, l'évaluation néphrologique pluridisciplinaire effectuée par un médecin spécialiste en médecine interne porteur du titre professionnel particulier en néphrologie.
L’objectif de l’évaluation néphrologique pluridisciplinaire est d’assurer une meilleure prévention chez les patients atteints d’insuffisance rénale. Cette prestation prévoit actuellement une intervention pour les ayants-droits bénéficiaires d’une intervention majorée et pour les ayants-droits ticket modérateur qui n’en bénéficient pas.
Or, les patients dans un trajet de soins pour insuffisance rénale chronique ne paient pas de ticket modérateur pour une consultation auprès d’un néphrologue ou d’un interniste exerçant dans un centre de dialyse agréé. De plus, cette prestation ne requiert pas la présence du patient.
Il est dès lors proposé de supprimer le ticket modérateur pour cette prestation. En conséquence, l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, doit être modifié.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.