Modification de dispositions diverses relatives aux chèques sport/culture
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal portant diverses modifications visant à mettre à jour et à améliorer le système des chèques sport/culture en vigueur.
Les administrations des services publics fédéraux Sécurité sociale, Économie et Finances ont examiné la réglementation en vigueur en matière de chèques sport/culture. Sur cette base, un certain nombre de propositions ont été retenues qui pourraient améliorer la réglementation existante et la rendre plus conforme aux évolutions des chèques-repas et des éco-chèques. Une procédure de reconnaissance pour les éditeurs de chèques sport/culture électroniques est également prévue, comme pour les autres chèques sociaux.
Les modifications proposées visent à mettre à jour et à améliorer le système existant, sans toutefois le modifier en profondeur. Ainsi, le montant maximum et les modes de dépense sont maintenus. La période de validité reste 15 mois. Toutefois, le moment de début de cette période ne sera plus fixé au 1er juillet, mais dépendra désormais du moment où le travailleur a effectivement le chèque en main. Comme pour les autres chèques sociaux, la possibilité d'une réactivation ponctuelle des chèques expirés est désormais introduite.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
Le premier projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’État.
Le deuxième projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil national du travail, à la Commission consultative spéciale consommation, au Conseil supérieur des indépendants et des PME, à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet des chèques sport/culture
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses au sujet des chèques sport/culture