Modification de la législation relative au régime du tiers payant
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l’article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.
Le premier projet d’arrêté royal s’inscrit dans le cadre de la réforme de la nomenclature des prestations des technologues orthopédiques. Les nouveaux articles 27/1 (bandagisterie et orthésiologie), 28/1 (prothésiologie) et 29/1 (technologie de la chaussure) sont créés. Les articles 27 (bandagistes) et 29 (orthopédistes) sont supprimés, de même que l’article 28, § 8, (aides à la mobilité).
Le présent projet remplace dans l’arrêté royal du 18 septembre 2015 relatif au régime du tiers payant les références aux articles 27, 28, § 8, et 29 par les références aux nouveaux articles 27/1, 28/1 et 29/1.
Le deuxième projet d’arrêté royal consiste en l’insertion des prestations 107693 et 107715 ainsi que des règles d’application respectives à l’article 2, B., 1., de la nomenclature, qui prévoient des honoraires de soutien pour les médecins généralistes dans le cadre des soins palliatifs. Pour les médecins rattachés aux maisons médicales, les pseudocodes 107730, 107752 et 107774 sont prévus.
La proposition constitue un investissement supplémentaire dans le suivi de l’Advance Care Planning, et un soutien accru aux médecins généralistes dans le suivi des patients palliatifs. L’objectif est d’assurer la continuité des soins palliatifs au sein de la pratique de médecine générale, dès la détection la plus précoce possible. L’application du régime du tiers payant étant rendue obligatoire, l’arrêté royal du 18 septembre 2015 est adapté dans ce cadre.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.