L’avant-projet de loi vise à transposer en droit belge la directive (UE) 2024/1346 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale, laquelle fait partie intégrante du Pacte européen sur l’asile et la migration.
L'avant-projet a ensuite été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres du 18 juillet 2026, après quoi il a été soumis une deuxième fois au Conseil d'État pour avis.
L’avant-projet est introduit à la Chambre des représentants en vue de son traitement en urgence.
Avant-projet de loi qui modifie la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers