Le projet règle la compensation de la diminution des recettes de redevance perçues par Infrabel pour les circulations des trains de voyageurs du service public à volume et structure de trafic constants, suite à l’introduction de la nouvelle formule de redevance. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB